J.O. 297 du 24 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22085
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Arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat
NOR : EQUP0301579A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, modifié notamment par le décret no 2003-361 du 11 avril 2003 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves,
Arrêtent :
Article 1
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 7 (1°, a) du décret du 21 avril 1988 susvisé comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les candidats ont le choix entre les trois domaines prévus à l'article 2 du décret du 21 avril 1988 modifié : « aménagement et infrastructures terrestres », « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires », « phares et balises et sécurité maritime ». Le choix du domaine s'effectue à l'inscription au concours.
L'épreuve orale est identique pour les trois domaines.
Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (1).
Admissibilité
Epreuve no 1 : résumé de texte suivi d'un commentaire (durée : trois heures ; coefficient 4) :
La première partie de l'épreuve consiste à résumer en un nombre maximal de mots un texte portant sur un sujet d'ordre général. La seconde partie de l'épreuve consiste à commenter ce texte à partir d'une ou plusieurs questions.
Le résumé est noté sur 12 et le commentaire sur 8.
Le résumé vise à apprécier les qualités d'analyse et de rédaction des candidats ; le commentaire, leurs qualités de réflexion ainsi que leurs connaissances générales.
Epreuve no 2 : mathématiques et physique appliquée (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
Cette épreuve consiste en une série d'exercices. Ces exercices peuvent comporter des applications numériques et la réalisation de graphiques à partir de données fournies aux candidats.
Elle est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des connaissances de mathématiques et physique nécessaires à l'exercice des fonctions postulées.
Epreuve no 3 : épreuve technique par option :
Cette épreuve a pour objet de vérifier, dans le contexte des projets qu'ils seront amenés à traiter au cours de leur vie professionnelle, que les candidats sont capables de comprendre un problème, d'en analyser les données et de le résoudre de manière raisonnée.
1. Domaines « aménagement et infrastructures terrestres », « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires » :
Les candidats ont le choix entre quatre options. Ce choix doit intervenir lors de l'inscription.
L'épreuve no 3 peut consister en l'étude d'un dossier technique se rapportant, soit aux travaux publics dans le domaine choisi (durée : 5 heures ; coefficient 5), soit au bâtiment dans le domaine choisi (durée : 5 heures ; coefficient 5), soit à l'aménagement et au développement durable dans le domaine choisi (durée : 5 heures ; coefficient 5), ou à un sujet de physique comportant plusieurs exercices ou problèmes indépendants.
2. Domaine « phares et balises et sécurité maritime » :
Les candidats ont le choix entre deux options.
Ce choix doit intervenir lors de l'inscription :
L'épreuve no 3 peut consister en l'étude d'un dossier technique se rapportant à un système automatisé (durée : 5 heures ; coefficient 5) ou à un sujet de physique comportant plusieurs exercices ou problèmes indépendants.
Admission
Epreuve no 4 : épreuve orale (durée : préparation, 15 minutes ; entretien, 20 minutes ; coefficient 5) :
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier quel que soit le domaine :
- les connaissances des candidats et leurs qualités de réflexion sur un sujet d'ordre général tiré au sort (texte, commentaires dirigés de graphiques ou photos, questions, etc.) ;
- leur aptitude à l'encadrement et leurs qualités relationnelles au cours d'un échange libre ;
- leur qualité d'expression.
Article 2
Le nombre de postes mis au concours et les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.Article 3
Le ministre chargé de l'équipement arrête, pour chaque session de concours, la composition du jury.
Celui-ci comprend un président et des membres choisis parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère chargé de l'équipement. Le président doit appartenir à un corps classé en catégorie A. Le jury peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.Article 4
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orale, les dates, lieux et heures des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.Article 5
Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 96 points, après application des coefficients.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués aux épreuves orales individuellement.
Peuvent seuls être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient, à l'épreuve orale et, pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 153 points, après application des coefficients.Article 6
Le jury dresse, d'une part, pour les domaines « aménagement et infrastructures terrestres » et « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires » et, d'autre part, pour le domaine « phares et balises et sécurité maritime », la liste des candidats déclarés admissibles classés par ordre alphabétique, puis la liste des candidats admis classés par ordre de mérite, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Lorsque plusieurs candidats présentent le même nombre total de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 3 puis, si nécessaire, à l'épreuve orale.
Une liste complémentaire est établie par le jury.Article 7
L'arrêté du 8 janvier 1991 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat est abrogé.Article 8
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
L'agente contractuelle,
G. Guinard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
(1) Ce programme peut être consulté par les candidats auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence ou auprès du bureau info concours au 01-40-81-75-00, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ou sur le site internet :www.equipement.gouv.fr.